Accountable Sarko - Your phrase here..

24 Mai 2008

Changement d'adresse pour une amélioration du suivi des mesures votées, mises en place, disputées et discutées. M'étant familiriasé avec Yahoo pipes (excellent agrégateur modulable) je redirige donc tout visiteur de ce wiki vers cette nouvelle adresse, l'ancienne ayant fait l'objet d'une modification le 1er Mai, restant toujours valide.

1 Mai 2008

Etant donné le temps que prend la maintenance de cet espace et que cette activité est redondante avec une autre, plus rapide et dont le résultat est similaire, à travers Google bloc-notes (dont je fais la pub ici mais ils en valent réellement la peine), je stoppe ce jour ce wiki sans toutefois le détruire. Le lien qui suit permettra de poursuivre cette collecte d'infos, de faits relatifs à la vie politique sous les auspices de notre cher président parce que ce dernier comme tous ceux qui le suivront sont comptables et redevables de leurs décisions.

21 Février 2008

L'Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) vient de publier ses premiers résultats concernant l'application des heures supplémentaires (loi TEPA du 21 août 2007). Au 31 décembre 2007, 37,1 % des entreprises versant des cotisations Urssaf ont utilisé le dispositif des heures supplémentaires. Ainsi 144 millions d'heures supplémentaires ont été déclarées. Les secteurs les plus utilisateurs sont l'industrie (automobile, métallurgie, mécanique), les transports et l'hotellerie-restauration. La taille de l'entreprise influe également : plus l'entreprise est grande, plus elle a recours aux heures exonérées (81,3 % pour les entreprises de plus de 2 000 salariés, contre 31,8 % pour celles de moins de 10 salariés). En outre, les entreprises en milieu rural ont plus sollicité ce dispositif que celles des zones urbaines.

Hugo Lattard - 21/02/2008 17:14 - L'Expansion.com

Salariés et employeurs se sont partagés 546 millions d’euros grâce à l’exonération des heures supplémentaires. Mais les entreprises ont bénéficié d’un effet d’aubaine plus que d’un effet d’entraînement.
En plus

Les emplois ont augmenté en 2007, pas les heures sup'
Sarkozy incite entreprises et salariés à sortir des 35 heures

L’Acoss, l’organisme chargé de collecter les cotisations sociales vient de livrer ses secrets concernant les exonérations d’heures supplémentaires au titre de la loi Tepa. Le fameux « travailler plus pour gagner plus ».

En décembre 2007, trois mois après l’entrée en vigueur du dispositif, 55% des quelque 308.000 entreprises du secteur privé qui déclarent mensuellement leurs cotisations à l’Ursaff ont indiqué y avoir eu recours. En octobre, elles n’étaient que 38%, puis 49% en novembre. Ces chiffres attestent d’une montée en puissance du dispositif. En décembre, le montant des exonérations s’est élevé à 162 millions d’euros pour 46 millions d’heures supplémentaires exonérées. Ce montant était de 138 millions d’euros en novembre (39 millions d’heures supplémentaires exonérées), après 79 millions d’euros en octobre (21 millions d’heures supplémentaires exonérées).

Les quelque 1,13 million de TPE, quant à elles, déclarent leurs cotisations trimestriellement. Selon l’Acoss, 367.000 d’entre elles ont déclaré des heures supplémentaires au titre de la loi TEPA au cours du dernier trimestre 2007. Soit 32% du total. Le montant des exonérations s’est élevé à 166 millions d’euros, qui correspondent à 37 millions d’heures supplémentaires.

Au total, sur l’ensemble du trimestre et pour la totalité des entreprises, le montant des exonérations d’heures supplémentaires consenties au titre de la loi TEPA s’élève à 546 millions d’euros. Compte tenu des exonérations de cotisations salariales et patronales, 400 millions d’euros ont été dans la poche des salariés, 146 millions dans celle de leurs employeurs.

Les salariés ont donc gagné plus. Dans le détail, essentiellement ceux de l’industrie, de la construction, de l’hôtellerie restauration et des transports. En toute logique les secteurs d’activités gros utilisateurs d’heures supplémentaires. Contrairement aux salariés de la recherche, des services financiers, de l’immobilier ou de l’éducation qui y ont eu le moins recours, indique l’Acoss.

Ont-ils travaillé plus pour autant ? Rien n'est moins sûr. En moyenne, l’ensemble des salariés ont bénéficié de 8 heures supplémentaires exonérées. Les salariés des entreprises ayant déclaré des heures sup’ avec la loi TEPA, eux, en ont compté 13,3. Est-ce plus qu’au cours des trimestres précédents ? Moins ? « Nous n’avons aucun moyen de regarder en arrière », a concédé aux Echos Alain Gubian, directeur des statistiques à l’Acoss.

Ce que l’Acoss ne peut livrer, la Dares le permet, en partie du moins. Selon le dernier rapport d’activité de l’office statistique du ministère de l’emploi, la durée moyenne du travail au dernier trimestre 2007 est restée stable à 35,6 heures par semaine. Selon la Dares, il n’y a donc pas eu de surcroît d’activité tout court. Et donc aucune incidence de la loi TEPA.

En clair, les entreprises ont bénéficié d’un effet d’aubaine, pas d’un effet d’entraînement. Ce que confirme une étude réalisée par l’UPA. Elle révèle « qu’à ce stade, la réforme gouvernementale entrée en application le 1er octobre 2007 n’a quasiment pas modifié le comportement des chefs d’entreprises artisanales », observe leur syndicat. L’UPA rappelle ainsi « une évidence économique : le recours aux heures supplémentaires est avant tout une réponse à un surcroît temporaire d’activité ». Or avec le ralentissement de la croissance, ce gain d'activité tarde à venir.

20 Février 2008

source: site gouvernemental
Education

Les nouveaux programmes du primaire

Xavier Darcos a présenté, le 20 février, son projet pour une nouvelle organisation du temps scolaire offrant plus d’heures pour l’apprentissage du français, des mathématiques et pour la pratique du sport à l’école primaire.

Dans un discours à Périgueux, le 15 février, Nicolas Sarkozy a présenté la nouvelle école primaire, "le creuset où se rassemblent tous les enfants de France" pour devenir "des citoyens épanouis". Avec, en matière de programmes, un mot d’ordre : le retour aux "fondamentaux" - français et mathématiques.

Lors d’une conférence de presse, le ministre a détaillé les nouveaux horaires de l’école primaire : 10 heures hebdomadaires de français en CP et CE1, huit heures en CE2, CM1, CM2, ainsi que 5 heures de mathématiques et 4 heures de sport du CP au CM2. Les horaires pour les autres disciplines (langues vivantes, histoire, géographie, pratique artistique, instruction civique et morale) seront soumis à la concertation.

Parallèlement, Xavier Darcos a présenté les nouveaux programmes qui consacrent, notamment, le principe selon lequel "la grammaire, le vocabulaire et l’orthographe" seront abordés de manière explicite et non plus à l’occasion d’un autre exercice. Ces programmes précisent également le contenu de l’instruction civique et morale.

Evaluation des résultats renforcée

"Je serai vigilant simplement à ce que ces nouveaux programmes, cette nouvelle organisation du temps scolaire contribuent à l’amélioration significative des résultats de chaque école", a insisté le ministre, rappelant que "ces résultats seront communiqués aux familles". Les élèves seront évalués deux fois, en CE1 et en CM2, a-t-il confirmé.

Les enseignants seront à terme évalués tous les deux ans, grâce, entre autres, à l’augmentation du nombre d’inspecteurs de l’Education nationale (premier degré). Aux concours 2008, l’Education nationale en recrutera 45 à 50 de plus que les 90 engagés l’année dernière.

Le projet sera soumis à concertation jusqu’à mi-avril pour publication d’une version définitive fin avril-début mai.
- Outre les syndicats et les fédérations de parents d’élèves, chaque enseignant sera sollicité au cours d’une demi-journée.
- Les programmes seront également soumis à des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat.
- Ils passeront devant le Haut Conseil de l’éducation.
- Enfin, le texte sera soumis à une large consultation publique via le site de l’Education nationale où, à partir du 3 mars, chacun pourra donner son avis sur les programmes.

LE POINT - Elizabeth Pineau

Xavier Darcos prône le retour aux maths et au français à l'école

Xavier Darcos a présenté les nouveaux programmes de l'école primaire qui marqueront un retour des mathématiques et du français, avec des emplois du temps allégés, afin de diviser par trois en cinq ans le nombre d'enfants qui quittent le CM2 en grande difficulté.

Ces programmes concerneront dès la rentrée 2008 sept millions d'écoliers et 400.000 enseignants.

"Je veux en finir avec cette inégalité choquante qui veut que seuls les enfants dont les parents auraient les moyens de les inscrire dans des cours particuliers auraient une chance réelle d'échapper à l'échec scolaire", a déclaré le ministre de l'Education nationale lors d'une conférence de presse.

Prônant une "révolution culturelle", Xavier Darcos a calqué son discours sur celui tenu vendredi à Périgueux (Dordogne) par le président Nicolas Sarkozy.

"D'ici la fin du quinquennat, nous allons diviser par trois le nombre d'enfants qui sortent de primaire sans maîtriser les connaissances fondamentales", avait dit le chef de l'Etat.

A l'heure actuelle, 15% des élèves, soit environ 100.000 enfants, sortent de CM2 avec de sérieuses lacunes.

Xavier Darcos a confirmé par ailleurs la suppression des cours le samedi matin dès la prochaine rentrée.

La durée hebdomadaire de l'enseignement passera de 26 à 24 heures, ce qui reste malgré tout très au-dessus de la moyenne des pays européens qui affichent le meilleur taux de réussite, a souligné le ministre.

Les deux heures ainsi libérées serviront à des cours de soutien par petits groupes. Une heure de sport supplémentaire par semaine est aussi prévue.

Les prochains livrets de programmes ne comporteront plus que 36 pages, contre 104 précédemment. "Ecrits dans un langage clair et concis", ils pourront être lus par les parents.

L'accent est mis sur l'enseignement du français (grammaire, vocabulaire, orthographe, mais aussi récitation et rédaction) et les mathématiques (maîtrise des quatre opérations, règle de trois, calcul mental).

ÉDUCATION CIVIQUE ET MORALE

Le retour à ces fondamentaux se préparera dès la maternelle, dont la finalité "est de préparer les élèves à l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul tout en conservant sa spécificité propre".

"Si vous ne maîtrisez pas la langue écrite et orale, vous ne maîtriserez pas non plus les autres disciplines", a fait valoir le ministre.

L'Histoire fera désormais l'objet "d'un véritable enseignement, introduisant chez l'enfant des repères chronologiques fondés sur la connaissance des grandes dates de l'Histoire de France et l'existence des personnages", a dit Xavier Darcos.

Une initiation à l'Histoire de l'Art est également prévue dès le cours préparatoire.

Autre changement, cher à Nicolas Sarkozy : l'introduction de "l'instruction civique et morale" en remplacement de la seule éducation civique.

Outre les règles de la vie sociale (politesse, hygiène, risques liés à internet, etc.), elle sera l'occasion d'enseigner aux enfants les symboles de la République française (drapeau, hymne national, Marianne) et de l'Union européenne.

"L'hymne national ne se siffle pas" et les enfants doivent se lever devant "le drapeau pour lequel nos anciens sont morts", avait déclaré le chef de l'Etat vendredi.

Le Snuipp-FSU, principal syndicat des enseignants du primaire, a fait part de son scepticisme.

"On a du mal à y voir clair", a déclaré sur LCI son secrétaire général, Gilles Moindrot.

"On nous dit d'un côté, 'on recentre sur les fondamentaux', et on s'aperçoit quand on lit le projet de programme qu'il y a des matières nouvelles comme l'Histoire des Arts. Donc plus de choses, mais avec moins de temps".

Pour le Parti socialiste, "il n'y pas de cohérence entre l'ambition affichée par le chef de l'Etat et les moyens octroyés au projet éducatif qu'il propose aux Français".

"Comment peut-on prétendre réformer l'école tout en réduisant drastiquement ses moyens ?", s'interroge dans un communiqué Claude Roiron, secrétaire national à l'Education..

"Il y a dans les annonces faites beaucoup de silence sur le 'comment faire', un flou sur la pédagogie induisant des interrogations légitimes des enseignants", déplore-t-il.

Le député UMP Yves Censi, rapporteur spécial du budget de l'enseignement scolaire, a au contraire salué ce "véritable projet pour l'école primaire" qui est "une grande chance pour les Français".

"Avec ce projet ambitieux, nous allons enfin pouvoir être fiers de notre école", ajoute, dans un communiqué, le député de l'Aveyron.

8 Février 2008

Le traité de Lisbonne adopté par le Parlement

S.L. (lefigaro.fr) avec AFP, AP
08/02/2008 | Mise à jour : 10:11 | Commentaires 34

Après l'Assemblée, le Sénat a voté le texte dans la nuit, autorisant sa ratification.

Par 265 voix contre 42 et 13 abstentions, le Sénat a donné dans la nuit de jeudi à vendredi son feu vert à la ratification du traité européen de Lisbonne, presque trois ans après le «non» français au référendum sur le traité constitutionnel européen. Quelques heures auparavant, l'Assemblée avait voté le texte par 336 voix contre 52.

Les députés et sénateurs UMP ont voté oui dans leur quasi-totalité, tandis que les parlementaires socialistes, divisés, ont finalement été une majorité à apporter leur voix à l'adoption du texte. Les communistes ont quant à eux été unis sur le non. Le traité est désormais ouvert à la ratification par le chef de l'Etat ou le premier ministre.

Les quelques souverainistes de droite ont fait à l'Assemblée un dernier baroud d'honneur, en présentant une motion d'ajournement - rejetée - et en fustigeant «l'abandon de la souveraineté de la Nation». Quant au PS, son porte-parole à l'Assemblée, André Vallini, a estimé que c'était «la fin du chemin de croix» du parti, divisé sur cette question depuis le référendum de 2005.

Quelques personnalités socialistes qui avaient soutenu le «non» en 2005 ont choisi de s'abstenir, comme Laurent Fabius, ou de voter contre, comme Henri Emmanuelli ou Jean-Luc Mélenchon.

Un traité qui «donne à l'UE les moyens de ses ambitions»

«C'est un grand succès. Toute la diversité s'est exprimée. Et nous avons besoin de cette diversité pour la construction de l'Europe», s'est félicité Bernard Kouchner, estimant qu'en «autorisant la ratification du traité de Lisbonne, nous donnons ainsi le signal que l'Europe attend de la France».

François Fillon a quant à lui salué l'adoption «à une large majorité» du texte par le parlement, et rappelé «l'engagement déterminant du président de la République, Nicolas Sarkozy» et de la chancelière allemande Angela Merkel pour faire passer ce traité au niveau européen.

Et le premier ministre de détailler : «ce nouveau traité donne à l'Union européenne les moyens de ses ambitions: un processus de décision qui permettra d'éviter le blocage et qui est plus démocratique; une charte des droits fondamentaux qui devient juridiquement contraignante; un président du conseil européen stable; un haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité qui disposera enfin de moyens adaptés; un cadre ambitieux pour la politique européenne de défense, ainsi que des compétences étendues aux politiques d'avenir telles que l'énergie ou le spatial».

Outre la France, quatre pays sur 27, ont déjà ratifié le texte : la Hongrie, la Slovénie, Malte et la Roumanie. La Slovaquie s'apprête à le faire.

17 Janvier 2008

Anne Jouan - LE FIGARO
17/01/2008 | Mise à jour : 22:25 |

CFDT : l'accord sur le contrat de travail signé à l'unanimité

Quatre syndicats sur cinq signeront donc l'accord sur la réforme du marché du travail. Avant une négociation qui s'avère cruciale sur la représentativité syndicale.

«Ne jamais lâcher la proie pour l'ombre.» Marcel Grignard, le numéro deux de la CFDT, qui a négocié le projet d'accord sur la modernisation du marché du travail, maîtrise la forme brève. La semaine dernière, lors des séances marathons au Medef, il distillait des petites formules pour résumer des heures entières de négociation. Pour lui les choses sont claires : la CFDT n'a rien lâché.

Quatrième à se prononcer, le syndicat rejoint comme prévu le camp du «oui», après la CFDT, FO, et les cadres de la CFE-CGC. Le bureau national de la CFDT a voté à l'unanimité la ratification. «D'ailleurs, j'ai dû faire face à quelques critiques, a relevé avec humour son secrétaire général, François Chérèque. On m'a dit que je n'en avais pas fait assez en disant qu'il s'agissait d'un accord modeste et équilibré.» Et du coup de corriger : il s'agit d'un accord «équilibré et important». La multiplication par deux de l'indemnité de licenciement, le maintien de la prévoyance santé pour les salariés qui quittent leur entreprise, le fait qu'il ne pourra plus désormais y avoir de licenciement sans motivation (et du coup l'abrogation du CNE), la prise en compte des stages dans la période d'essai, la prime pour les moins de 25 ans, la mise en place de la rupture conventionnelle, autant d'arguments qui ont conduit les élus de la CFDT à approuver l'accord.

Interrogé sur l'absence de signature de la CGT, François Chérèque a répondu qu'il ne «pouvait que la regretter». Il a également ajouté : «Nous avons le sentiment que la CGT nous délègue la signature», appuyant ainsi l'hypothèse selon laquelle la CGT a choisi un «non» de principe puisqu'elle a participé aux quatre mois de négociation avant de quitter la table quelques heures seulement avant la rédaction finale de l'accord vendredi soir. Pour lui, cette attitude de la part des cégétistes n'est pas sans lien avec la prochaine négociation sur la représentativité qui s'ouvre le 24 janvier. Et de conclure : «Quatre signatures, c'est déjà bien !»

Avancer sur des sujets difficiles

Lors de ses vœux aux forces de la nation hier matin, Nicolas Sarkozy s'est d'ailleurs félicité : «En négociant cet accord, les partenaires sociaux ont prouvé qu'ils savaient avancer entre eux sur des sujets difficiles.» Pour lui, l'accord conclu dont le contenu va être repris dans la loi est «équilibré». Une lecture que conteste Jean-Claude Mailly (FO) qui estime «avoir empêché le contrat unique et avoir contrôlé la flexibilité revendiquée par le Medef».

30 Novembre 2007

Les propositions de Nicolas Sarkozy pour la relance du pouvoir d'achat

Nicolas Sarkozy a annoncé hier une série de mesures afin de relancer le pouvoir d'achat. Concernant les 35 heures, il a proposé leur suppression négociable dans l'entreprise en échange de hausse des salaires ainsi que le paiement des RTT. Dans la fonction publique, les heures supplémentaires seraient payées comme dans le privé (25 % de plus). Il a d'autre part souhaité la création d'un indice de pouvoir d'achat. Concernant le logement, les loyers seraient indexés sur l'indice des prix (et non plus sur le coût de la construction). Le paiement de la caution par le locataire serait supprimé grâce à la mise en place d'un système public de caution. Le montant de la garantie serait réduit à un mois de loyer. Il a également préconisé l'ouverture des commerces le dimanche avec des salaires doublés. Il a enfin proposé le déblocage des fonds de participation, à concurrence de 10 000 € dans les 6 mois à venir. Quant aux entreprises de moins de 50 salariés, elles pourront verser une prime exonérée de cotisations sociales. Toutes ces mesures entreront en vigueur dès le début de l'année.

13 Novembre 2007

LE FIGARO V. C. 23/11/2007 | Mise à jour : 22:24

Artistes, majors et acteurs du Web disent «non» au piratage

Un accord entre artistes, diffuseurs et fournisseurs d’accès a été signé hier à l’Élysée.

La salle des fêtes du Palais de l’Élysée avait des airs de Fouquet’s hier, lorsque le président de la République a salué l’accord antipiratage auquel la mission Olivennes a abouti. Les personnalités du monde de la chanson (Patrick Bruel, Marc Lavoine, Alain Chamfort), du cinéma (Christian Clavier, Jean Reno, Claude Berri, Pascal Thomas...) étaient toutes réunies pour applaudir la signature d’un accord historique entre les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), d’un côté, et artistes, producteurs de films, de musique ou de vidéo et les chaînes de télévision, de l’autre, pour enrayer la généralisation du téléchargement illégal de musiques et de films. Au total, 42 organismes professionnels et entreprises ont apposé leur signature. Christine Albanel, le ministre de la Culture et de la Communication, qui avait chargé il y a deux mois et demi le patron de la Fnac Denis Olivennes de cette mission, a rappelé que l’industrie de la musique avait perdu près de 50 % de son activité en trois ans. Nicolas Sarkozy a dénoncé «l’illusion et même le mensonge de la gratuité», «le clonage et la dématérialisation de fichiers à l’infini qui conduit à la ruine progressive de l’économie musicale en déconnectant les œuvres de leurs coûts de fabrication». Devant un public conquis, il a rappelé qu’«Internet ne doit pas devenir un Far West high-tech».

Entre la voie répressive (opinion) et la légalisation du piratage, Denis Olivennes a choisi un chemin médian. Ainsi, l’accord signé avec les FAI ne cible pas les pirates industriels, dont les délits sont déjà couverts par la loi sur la contrefaçon. Cette fois, il vise ceux que Nicolas Sarkozy a appelés les «pirates de bonne foi», tous ceux qui ont pris l’habitude de se fournir gratuitement en musique et en films sur la Toile.

Selon un sondage BVA réalisé il y a un mois pour The Phone House, un Français sur quatre reconnaissait avoir déjà téléchargé illégalement de la musique ou bien utilisé des fichiers illégaux. Une proportion rendue possible par le succès de l’Internet à haut débit en France, qui compte 15 millions d’abonnés dans l’Hexagone.

Délais de diffusion raccourcis

Les sanctions à l’encontre des pirates ordinaires ne sont ni des amendes ni des peines de prison (voir encadré). Les FAI se sont aussi engagés a expérimenter des techniques de filtrage des contenus numériques. L’accord prévoit aussi que les plates-formes d’échange de vidéos et de contenus collaborent avec les artistes et mettent en place des empreintes sur les fichiers pour permettre d’identifier les contenus pirates. Mais aucun site d’échange ne fait actuellement partie des signataires. Autre point clé : l’accord prévoit de revoir ce que le jargon audiovisuel appelle la « chronologie des médias », c’est-à-dire le délai entre la sortie d’un film en salle, sa commercialisation en DVD et en VOD (vidéo à la demande). Or, plus les délais sont longs, plus les pirates sont tentés de se procurer des copies piratées.

Nicolas Sarkozy a rappelé sa première séance de cinéma : Ben-Hur, place Clichy à Paris dans les années soixante. « Le film avait dû rester à l’affiche pendant quatre ans ! C’était une autre époque », s’est-il exclamé. Il a donné rendez-vous à ses hôtes dans six mois, rappelant qu’il ne voulait pas être jugé sur des déclarations d’intention mais sur les résultats.

12 Novembre 2007

Â© Patrimoine Management & Technologies 2007

Le plafond de la Sécurité sociale revalorisé de 3,4 % au 1er janvier 2008 (12/11/07)

Le plafond de la Sécurité sociale sera relevé de 3,4 % au 1er janvier 2008, selon un arrêté publié au Journal officiel du 10 novembre. Le plafond mensuel passera ainsi de 2 682 euros à 2 773 euros et le plafond annuel de 32 184 euros à 33 276 €. Le plafond de la Sécurité sociale sert de référence au calcul des cotisations sociales et à celui de nombreuses prestations.

30 Octobre 2007

LEMONDE.FR avec Reuters et AFP | 30.10.07 | 14h29 • Mis à jour le 30.10.07 | 17h49

Une hausse de 140 % du salaire du président de la République adoptée en commission

Un amendement au projet de budget 2008, qui prévoit de porter le salaire du président de la République de 8 300 à 19 000 euros bruts mensuels, a été adopté, mardi 30 octobre, en commission des finances à l'Assemblée nationale. "Il s'agit d'un traitement exclusif de toutes pensions, retraites, primes", a précisé Roger Karoutchi, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement.

L'objectif de cet amendement, qui doit encore être examiné en séance publique à l'Assemblée nationale, est d'aligner le traitement du chef de l'Etat sur celui du premier ministre. Une telle hausse avait été recommandée par une note interne de l'Elysée, révélée samedi par l'hebdomadaire Profession politique.

Jean-François Copé, président du groupe UMP à l'Assemblée, a expliqué, mardi, lors de son point de presse hebdomadaire, qu'"être chef de l'Etat, c'est une responsabilité considérable. Je trouve même tout à fait normal que dans ce contexte, le président de la République ait une rémunération qui soit comparable à celle des chefs de gouvernement et des chefs d'Etat des pays européens". Un autre amendement prévoit d'augmenter le budget de l'Elysée, initialement fixé à 32,292 millions d'euros, pour le porter à 68,5 millions d'euros.

UN SALAIRE FIXÉ "EN TOUTE TRANSPARENCE"

En marge de sa visite en Corse, Nicolas Sarkozy a affirmé qu'il voulait que le salaire du président "soit fixé comme pour les ministres, par la loi, en toute transparence", et non par lui-même. "Jusqu'à présent, le président de la République cumulait son salaire et sa retraite. Moi je ne veux pas de ça. (...) Je veux que les Français sachent." Le chef de l'Etat a également indiqué qu'il voulait un "contrôle de l'Elysée" par la Cour des comptes.

L'opposition a mis en garde l'exécutif contre un mauvais signal adressé à l'opinion, alors que Nicolas Sarkozy, qui se veut le champion du pouvoir d'achat des Français, a refusé de donner un coup de pouce au smic le 1er juillet dernier.

27 Octobre 2007

Les députés votent les franchises médicales

09h42 | 27/10/2007 - © Reuters

Les députés, qui poursuivaient dans la nuit de vendredi à samedi l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2008, ont adopté l'article instaurant des franchises médicales.

Après un long débat, l'Assemblée a voté par 44 voix contre 27 l'article qui prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2008, de franchises médicales, c'est-à-dire le non-remboursement de 50 centimes sur les médicaments et les actes paramédicaux et de 2 euros sur les transports en ambulance ou en taxi, le tout étant plafonné à 50 euros par an.

Sont exonérés de ces franchises les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU), les femmes enceintes et les enfants mineurs.

La gauche a vivement dénoncé ces mesures. "L'institution d'une franchise médicale revient à rompre avec le principe de solidarité et ne répond à aucune logique de responsabilisation des patients", a dit la communiste Jacqueline Fraysse.

"Ces mesures, qui s'apparentent à une taxe sur les malades, sont contraires au principe de solidarité sur lequel repose notre système de protection sociale", a affirmé pour sa part le socialiste Jean-Marie Le Guen.

La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a affirmé que ces franchises étaient destinées "à donner un coup d'accélérateur" aux plans de lutte contre le cancer, la maladie d'Alzheimer et les soins palliatifs.

L'examen du PLFSS, qui a pris du retard, s'achèvera finalement lundi et non pas samedi comme initialement prévu. Le gouvernement, avec l'accord de tous les groupes, a décidé de suspendre les travaux dans la nuit de vendredi à samedi et de les reprendre lundi à 18h00.

Les députés, a-t-il été confirmé, se prononceront mardi par un vote solennel sur l'ensemble de ce projet de loi que le Sénat examinera à son tour à partir du 12 novembre.

05 Octobre 2007

Le Sénat a adopté le projet de loi sur "la maîtrise de l'immigration"

Article publié le 05 Octobre 2007
Source : LE MONDE.FR avec Reuters
Taille de l'article : 537 mots

Extrait : Le Sénat a adopté, dans la nuit de jeudi 4 à vendredi 5 octobre, par 188 voix contre 135, le projet de loi sur la "maîtrise de l'immigration", qui autorise notamment un recours, très contesté, aux tests ADN pour les candidats au regroupement familial. Les groupes UMP et une partie de l'Union centriste (UC) ont voté pour ce projet de loi présenté par Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, et que les députés avaient adopté le 20 septembre. Les groupes de l'opposition – socialiste, communiste et apparentés –, ainsi que quelques élus de droite, ont voté contre ce texte controversé et critiqué – notamment la mesure concernant le recours aux tests ADN – par de nombreuses associations de défense des droits de...
Liens externes à consulter:
Empreinte Génétique
Immigration en France

Le gouvernement lance avec prudence le big bang de Bercy

LE FIGARO - ANNE ROVAN. Actualisé le 05 octobre 2007 : 08h55

Une seule direction de 130 000 agents rassemblera bientôt les services des Impôts et ceux du Trésor.

C'EST une réforme maintes fois évoquée par Nicolas Sarkozy qu'a dévoilée hier le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Éric Woerth. La Direction générale des impôts et celle de la comptabilité publique - le Trésor public - vont se rapprocher et c'est le principe d'une fusion globale qui a été retenu. Au printemps 2008, la nouvelle direction - dont le nom n'est pas encore connu - sera créée et les expérimentations lancées dans la foulée. L'ensemble emploiera 130 000 agents, 75 000 issus des Impôts et 55 000 du Trésor public. « C'est un choix historique pour ces deux administrations, et pour la réforme de l'État dans son ensemble », a indiqué le ministre, qui ne peut ignorer qu'un de ses prédécesseurs, Christian Sautter, avait été contraint de jeter l'éponge en 2000 (lire ci-dessous).

Éric Woerth a d'ailleurs redoublé hier de précautions à l'adresse des agents, des dirigeants et des syndicats des deux maisons. « Il n'y aura pas de gagnants, pas de perdants », a-t-il dit, évoquant « deux administrations de valeur égale et de compétences égales ». Du reste, c'est cette recherche d'« équilibre » qui a amené Éric Woerth à arrêter son choix sur la fusion globale des deux directions. L'autre option un temps envisagée, celle d'un rapprochement partiel, aurait conduit au démembrement de la Comptabilité publique qui aurait vu son activité fiscale - le recouvrement des impôts des particuliers - partir vers la Direction générale des impôts pour ne conserver que ses activités de conseiller budgétaire et comptable auprès des collectivités locales et de l'État. Il en serait ressorti une Direction des impôts renforcée et une Direction de la comptabilité publique affaiblie.

Interlocuteur fiscal unique

La fusion a plusieurs objectifs. Il s'agit d'abord de « mieux répondre aux attentes des usagers », qui la plébiscitent à 85 % selon Bercy. Ils n'auraient plus à se demander si c'est au centre des impôts ou au Trésor public qu'ils doivent se rendre pour déposer leur chèque, quel service calcule l'impôt et quel autre service le recouvre. D'ici à la fin de 2012, tous les contribuables - 35 millions de foyers au total - auront un interlocuteur fiscal unique, comme c'est le cas pour les entreprises. Ce guichet va être créé dans les 500 villes où coexistent à la fois un centre des impôts et des trésoreries. Quid des 2 000 communes françaises où ne sont installées que des trésoreries ? Elles devront être en mesure de répondre à toutes les questions sur les impôts, comme c'est déjà le cas dans certaines.

Deuxième objectif : mieux répondre aux besoins des collectivités locales qui ont affaire aux deux directions. À ce jour, « c'est par exemple la Direction générale des impôts qui fournit les bases d'imposition, et la Comptabilité publique qui effectue des simulations sur les taux des impôts locaux ».

La fusion a aussi pour ambition d'améliorer la performance et l'efficacité des services de l'État, et aussi les perspectives des agents. Éric Woerth s'est toutefois refusé à chiffrer les gains de productivité qui en découleront. D'autant que ces directions vont déjà bien au-delà de la règle d'un départ en retraite non remplacé sur deux, et sont à deux sur trois. « Toute réforme est un investissement sur l'avenir et cette réforme va produire ses effets dans cinq ou dix ans », a indiqué le ministre. Même flou en ce qui concerne les garanties qu'il est prêt à donner aux agents en matière de salaire, de formation, de statut, etc. Ce sera l'objet des négociations à venir.

20 Septembre 2007

Nicolas Sarkozy propose un pacte aux fonctionnaires (20/09/07)

Le Président de la République a présenté hier un plan de refonte des règles de fonctionnement de la fonction publique qui devrait s'étaler sur toute la durée du quinquennat. Son projet, baptisé "Service public 2012", vise à concilier "un meilleur service public au meilleur coût" et "des règles de gestion motivantes et équitables". Nicolas Sarkozy souhaite notamment que soit privilégiée une "gestion par métiers" dans la fonction publique et que la mobilité des fonctionnaires vers le secteur privé soit facilitée. Ainsi, a-t-il proposé qu'un pécule puisse être proposé aux fonctionnaires quittant le service public, afin notamment de faciliter la transformation d'un corps ou d'un service de l'Etat. Par ailleurs, sans remettre ouvertement en cause les fondements mêmes du statut de la fonction publique, il a également expliqué que "pour certains emplois, il serait souhaitable qu'on laisse le choix aux nouveaux entrants entre le statut de fonctionnaire ou un contrat de droit privé négocié de gré à gré". Il a également annoncé son intention de promouvoir l'individualisation des rémunérations pour mieux tenir compte "du mérite, de l'implication, de l'expérience et des résultats", et promis que les heures supplémentaires seraient mieux payées.

18 Septembre 2007

LE FIGARO - Camille Peyrache.Publié le 18 septembre 2007
Actualisé le 18 septembre 2007 : 19h00

Régimes spéciaux : une réforme "sans tarder"

Pour le chef de l'Etat, la réforme des retraites, incluant les régimes spéciaux, devra être bouclée au premier semestre 2008.

Nicolas Sarkozy persiste et signe. Dans son discours tant attendu sur la politique sociale, le président de la République a confirmé les grandes orientations qu’il souhaite donner à la réforme des "régimes spéciaux de retraite" comme celle qui attend le régime général. Sur le calendrier d’abord, Nicolas Sarkozy a précisé que la réforme des retraites, incluant les régimes spéciaux, devra être bouclée au premier semestre 2008. Les régimes spéciaux n’y couperont pas : « on n'entreprendra pas une troisième réforme des retraites sans (les) y inclure », a précisé le chef de l’Etat.

Pas de passage en force. Nicolas Sarkozy s’est montré très clair sur la nécessité de discuter de la réforme des régimes spéciaux avec les syndicats avant de la mettre en place. Pour cela, des discussions vont s’ouvrir dès demain visant à l’harmonisation des régimes spéciaux sur celui de la fonction publique, entre le ministre du travail, Xavier Bertrand et les partenaires sociaux. D’ici à deux semaines, « Xavier Bertrand précisera les principes communs de l'harmonisation. Puis ceux-ci seront déclinés par la négociation, entreprise par entreprise, pour tenir compte des spécificités de chaque régime, » a insisté Nicolas Sarkozy. Un calendrier très ambitieux, tant les négociations internes aux entreprises peuvent être longues. Pour le président, cette réforme est une question « d'équité » et une nécessité avant de se lancer dans la réforme du régime général.

Allongement de la durée de cotisation. 2008 sera le grand rendez-vous pour la réforme des retraites du régime général. Nicolas Sarkozy a précisé qu’elle devrait aboutir à l’allongement de la durée de cotisation pour tous, de 40 ans actuellement, à 41 ans. Plusieurs rendez-vous ont été fixés par le chef de l’Etat. Un conseil d'orientation des retraites doit faire le point sur les perspectives financières des différents régimes avant la fin novembre. Puis une conférence tripartite sur la revalorisation des pensions interviendra dans la foulée. Enfin, le gouvernement remettra au Parlement avant la fin de l'année un rapport dressant un état de la situation.

Des préretraites lourdement taxées. Pour inciter à donner une plus grande place aux seniors dans le monde du travail, le président de la République a annoncé que « les préretraites seront plus lourdement taxées ». Nicolas Sarkozy a demandé au gouvernement de «supprimer les verrous fiscaux, sociaux et réglementaires» qui pénalisent l'emploi des seniors en supprimant «les mises à la retraite d’office avant 65 ans». Quant aux dispenses de recherche d’emploi pour les chômeurs de 57 ans et plus, Nicolas Sarkozy a affirmé qu’«elles seraient progressivement supprimées pour ceux que cela concernerait à l’avenir». Nicolas Sarkozy souhaite aussi que cette réforme soit l’occasion de revaloriser les « petites pensions (…) pour les salariés ayant eu une carrière complète » et pour les pensions de réversion (veuvage) des plus modestes.

4 Septembre 2007

Spécial rentrée scolaire : La lettre de Nicolas Sarkozy aux éducateurs
Le blog de la culture et de la veille informationnelle en éducation Sep 04, 2007 19:27:08 GMT

C’est la première fois qu’un président de la République réalise une lettre dédiée à tous les éducateurs.

Cette lettre a été lue devant un public d’enseignants ce mardi 4 septembre 2007, jour de la rentrée lors d’un déplacement à Blois. Contrairement à ce que pourraient penser les syndicats, on rentre enfin dans un mouvement de réalités pour notre éducation si réticente aux changements depuis des années !

Des extraits abordant l’économie de la connaissance et l’information :

- “L’inégalité devant le savoir et devant la culture s’est accrue, alors même que la société de la connaissance imposait partout dans le monde sa logique, ses critères, ses exigences. Les chances de promotion sociale des enfants dont les familles ne pouvaient pas transmettre ce que l’école ne transmettait plus se sont réduites.”

- “Nous ne referons pas l’école de la IIIème République, ni celle de nos parents, ni même la nôtre. Ce qui nous incombe c’est de relever le défi de l’économie de la connaissance et de la révolution de l’information.”

- “Le but n’est ni de se contenter d’un minimum fixé à l’avance, ni de submerger l’enfant sous un flot de connaissances trop nombreuses pour qu’il soit en mesure d’en maîtriser aucune”

- “On ne l’éduque pas en lui laissant croire que la vie n’est qu’un jeu ou que la mise en ligne de toutes les connaissances du monde le dispense d’apprendre. Les technologies de l’information doivent être au coeur de la réflexion sur l’éducation du XXIe siècle. Mais il ne faut pas perdre de vue que la relation humaine entre l’éducateur et l’enfant reste essentielle et que l’éducation doit aussi inculquer à l’enfant le goût de l’effort, lui faire découvrir comme une récompense la joie de comprendre après le long travail de la pensée.”

- “Nous devons remettre la culture générale au coeur de notre ambition éducative. Naturellement l’horizon de cette culture générale ne doit pas être une accumulation sans fin de connaissances, mais un savoir réfléchi, ordonné, maîtrisé. Il ne faut chercher ni l’exhaustivité ni la quantité, mais viser l’essentiel et la qualité, mettre en relation les différents champs de l’intelligence humaine pour permettre à chaque enfant, à chaque adolescent de se construire sa propre vision du monde.”

- “Mais il faut le compléter par une vision d’ensemble, par une mise en perspective de chaque discipline par rapport à toutes les autres. Par-dessus les catégories traditionnelles de la connaissance, je suis convaincu qu’il nous faut maintenant tisser la trame d’un nouveau savoir, fruit de la combinaison, du mélange, de la fécondation réciproque des disciplines.
Je ne suis pas pour le manuel unique. Je ne suis pas pour la globalisation du savoir qui mène à la confusion. Mais je crois que l’interdisciplinarité doit trouver sa place très tôt dans notre enseignement parce que l’avenir est au métissage des savoirs, des cultures, des points de vue.”

- “À l’époque de la vidéo, du portable, d’internet, de la communication immédiate, nos enfants n’ont pas moins besoin de culture générale mais davantage.
Ils ont davantage besoin de capacités d’analyse, d’esprit critique, de repères. Plus le monde produit de connaissances, plus il produit d’informations, plus il produit de techniques, plus est forte l’exigence de culture pour celui qui veut rester libre, qui veut maîtriser son destin.”

Lettre du Président aux enseignants Lire la lettre de SARKOSY aux enseignants (Journal Le Monde du 4 septembre 2007)

24 Août 2007

L’État accroît fortement l’aide à la recherche privée

LE FIGARO - MARIE VISOT. Publié le 24 août 2007: 21h15

Bercy annonce une forte augmentation du crédit d’impôt recherche.

COMPÉTITIVITÉ. Ces derniers jours, le gouvernement n’a plus que ce mot à la bouche. Après s’être attelé au pouvoir d’achat des Français dans la loi Tepa, c’est donc une politique économique centrée sur les entreprises que Bercy a décidé de mettre en place.

Le ministre de l’Économie, Christine Lagarde, a détaillé plusieurs dispositifs – qui figureront dans la loi de finances 2008 – destinés à favoriser l’innovation. Notre pays ne consacre que 2,2% de son PIB à la recherche, dont à peine la moitié vient du privé. Pour Christine Lagarde, il faut que « la France d’aujourd’hui investisse dans la France de demain ». D’où l’annonce spectaculaire – au plan financier du moins – de fortement renforcer le crédit d’impôt recherche (CIR). Aujourd’hui « trop compliqué et difficile à manier pour les entreprises » – environ 6000 d’entre elles en ont bénéficié en 2005 –, il va être « augmenté et simplifié », a indiqué le ministre. Le Medef s’est immédiatement félicité de cette annonce.

Un effort financier important

Désormais, les entreprises pourront compter sur un crédit d’impôt équivalant à 30% de l’ensemble de leurs dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros; au-delà de ce montant, le crédit d’impôt passera à 5% des sommes engagées. Pour les entreprises qui demandent à en bénéficier pour la première fois, le crédit d’impôt sera porté à 50% la première année.

Ce nouveau dispositif représente un effort important: le coût du crédit impôt recherche pour le budget passera d’un milliard d’euros aujourd’hui à 2,7 milliards par an en régime de croisière.

« Investir dans l’innovation et la recherche, c’est une façon de profiter de la mondialisation au lieu d’en souffrir », analysent certains économistes. De fait, en se recentrant sur le haut de gamme, les entreprises deviennent moins sensibles à la concurrence des pays à bas coût de main-d’œuvre. C’est ce positionnement qui fait en partie le succès de l’Allemagne sur les marchés extérieurs, et lui permet de dégager des excédents commerciaux spectaculaires, alors que notre balance commerciale est dans le rouge.

En outre, pour encourager la création d’entreprises par les étudiants, Christine Lagarde a annoncé que les jeunes entreprises universitaires pourront bénéficier des avantages déjà consentis aux «jeunes entreprises innovantes» – diverses exonérations fiscales et sociales. Quant à l’accord de Londres sur les brevets, elle a confirmé sa ratification en conseil des ministres. « Tout ça doit s’accompagner d’un effort de modernisation de l’enseignement supérieur », ajoute un industriel, qui se félicite « du signal positif envoyé à l’Europe sur l’intention de la France de se rapprocher des objectifs de Lisbonne en matière d’innovation ».

« Cela manque encore de cohérence, il faudrait coupler ce genre de mesure avec des dispositifs sur le commerce extérieur », tempère un ancien ministre. Jeudi, lors des universités du Medef, Nicolas Sarkozy compte lancer sa seconde vague de réformes économiques.

17 Août 2007

LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 16.08.07 | 19h55 • Mis à jour le 16.08.07 | 20h13

Paquet fiscal : le Conseil constitutionnel met le gouvernement dans l'embarras

Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 16 août, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite "paquet fiscal", censurant toutefois une des dispositions phares du texte. La décision des Sages, qui concerne le dispositif permettant aux Français ayant souscrit avant le vote de la loi un emprunt immobilier de bénéficier d'exonérations fiscales, met le gouvernement dans l'embarras.

François Fillon a immédiatement affirmé que le gouvernement allait proposer sous peu un nouveau dispositif. "Le gouvernement tiendra les promesses du projet présidentiel en matière d'accès des Français à la propriété", a souligné le premier ministre, qui dit se réjouir que le Conseil ait "validé l'essentiel".

COÛT DE LA MESURE "HORS DE PROPORTION" AVEC L'EFFET ATTENDU

Le Parlement avait voté, le 1er août, le texte dont l'article 5 stipule que l'Etat remboursera aux emprunteurs une partie des intérêts versés durant les cinq premières années de remboursement, non seulement pour les emprunts à venir, mais aussi pour ceux déjà contractés. C'est donc la rétroactivité de cette mesure que les Sages n'ont pas validée : ils ont estimé qu'elle serait créatrice d'une "rupture d'égalité" entre contribuables et ont jugé son coût trop élevé.

"Le Conseil constitutionnel a jugé que cet avantage, qui est précisément encadré, répond pour les prêts futurs à un objectif d'intérêt général qui est de favoriser l'accession à la propriété", selon un communiqué officiel. "Il n'en va pas de même pour les prêts déjà accordés, car, par définition, pour ceux-ci, le contribuable est déjà propriétaire de son habitation principale", selon le Conseil.

Le coût de la mesure, "7,7 milliards d'euros, fait supporter à l'Etat des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu", a par ailleurs estimé la haute juridiction.

"JE NE LAISSERAI PERSONNE DÉNATURER LE PROJET QUE J'AI PORTÉ"

Ce dossier avait suscité des divergences entre le président Nicolas Sarkozy et le ministre du budget et des comptes publics, Eric Woerth. Le premier avait publiquement désavoué en mai le second qui souhaitait limiter la mesure aux emprunts souscrits après le 6 mai. Nicolas Sarkozy avait alors souligné qu'il avait promis durant sa campagne de satisfaire tous les emprunteurs. "Toutes les promesses que j'ai faites, je les ai faites en toute connaissance de cause. (...) Je ne laisserai personne dénaturer le projet que j'ai porté tout au long de la campagne présidentielle. Je ne laisserai personne renier mes engagements", avait-il dit.

Les Sages s'étaient eux-mêmes saisis de l'article 5 de la loi, finalement invalidé. Les parlementaires socialistes avaient pour leur part déposé un recours sur les articles 1 (heures supplémentaires), 11 (bouclier fiscal) et 16 (exonérations d'ISF pour les investissements dans les PME). Le Conseil a jugé ces articles conformes à la Constitution.

4 Août 2007

Le Figaro: FRANÇOIS-XAVIER BOURMAUD. Publié le 04 août 2007

Le CNE termine ses deux ans de période d'essai

La mesure emblématique de la « bataille pour l'emploi » de Dominique de Villepin est de plus en plus contestée juridiquement.

EN REGARD des revers juridiques accumulés, cela relève presque de l'exploit : le contrat nouvelles embauches (CNE) termine aujourd'hui sa période d'essai. Mais de là à en déduire qu'il pourra s'inscrire pour une durée indéterminée dans le Code du travail, il reste encore de la marge. Deux ans après sa création, ce contrat reste très contesté.

Créé le 4 août 2005 par Dominique de Villepin, alors premier ministre, dans le cadre de sa « bataille pour l'emploi », le CNE visait en priorité un objectif économique puisqu'il s'agissait de dynamiser les embauches en fluidifiant le marché du travail. En dotant ce contrat d'une période d'essai de deux ans durant laquelle l'employeur peut licencier son salarié sans donner de motif, Dominique de Villepin voulait « tuer la peur de l'embauche ». Ou, plus précisément, assurer aux employeurs qu'ils ne risquaient pas, en recrutant un salarié, de se trouver entraînés dans un marathon judiciaire sans fin en cas de licenciement contesté.

Réservé aux entreprises de moins de vingt salariés, le CNE a commencé par les séduire, avant de s'affaiblir face aux coups de boutoir portés par les syndicats devant les tribunaux. Si l'on recense aujourd'hui 900 000 intentions d'embauche en CNE depuis sa création, on compte dans le même temps 800 litiges portés devant la justice, dont un emblématique devant l'Organisation internationale du travail (OIT). Saisie par FO, cette dernière ne se prononcera qu'à l'automne.

Mais la conformité du CNE avec le droit international a d'ores et déjà donné lieu à plusieurs jugements, positifs ou négatifs, dans les tribunaux de prud'hommes. Le dernier rebondissement en date remonte au début du mois de juillet quand la cour d'appel de Paris avait estimé que le CNE privait « le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement », ce qui représentait une « régression qui va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du travail ».

Face à ces rebondissements judiciaires à répétition, le CNE a perdu de son attrait auprès des chefs d'entreprise. Tant et si bien que le nombre d'intentions d'embauche n'a cessé de diminuer au fil des mois. D'après l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), alors que l'ensemble des intentions de recrutement progressait fortement à la mi-juillet (+ 7,8 %), le nombre d'intentions d'embauche en CNE enregistrait pour sa part une « forte baisse » de 13,2 % avec un peu plus de 100 000 recrutements annoncés.

« Un instrument décisif à un moment donné »

Même constat du côté de l'Union professionnelle artisanale, pour qui, « après avoir recueilli 14 % des embauches à l'été 2006, le CNE ne rassemble plus que 10 % d'entre elles ». Et le syndicat patronal d'attribuer cette évolution à « l'insécurité juridique qui règne autour de ce contrat ».

Résultat, le nouveau gouvernement a commencé à prendre ses distances avec le CNE. Le mois dernier, le ministre du Travail avait jeté une première pelletée de terre en le qualifiant d'« instrument décisif à un moment donné ». Sous-entendu : « Mais plus aujourd'hui. »

C'est que Xavier Bertrand a plutôt les yeux tournés vers le grand chantier de la réforme du marché du travail. Confié aux partenaires sociaux, qui commencent à négocier le 7 septembre, il vise un objectif : bâtir un contrat de travail qui allie sécurité pour les salariés et souplesse pour les employeurs. Une négociation à laquelle ne devrait pas survivre le CNE.

Le gouvernement pourrait également profiter de l'évaluation attendue en fin d'année de ce contrat pour l'enterrer définitivement. Cette évaluation avait été promise aux syndicats, il y a deux ans, pour qu'ils l'acceptent.

Il s'agira dans tous les cas d'une occasion unique de savoir enfin si oui ou non le CNE a été l'arme décisive pour emporter la « bataille pour l'emploi ».

2 Août 2007

Le Figaro: FRANÇOIS-XAVIER BOURMAUD. Publié le 02 août 2007

Sarkozy ne parle plus du "contrat de travail unique"

Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, a reçu hier la lettre de mission de l'Élysée.

UN SYMBOLE disparaît. Élément central de la réforme du marché du travail défendue par Nicolas Sarkozy pendant la campagne électorale, l'idée de créer un contrat de travail unique en tant que tel n'est désormais plus d'actualité. À en juger du moins par la lettre de mission envoyée hier par le président de la République au ministre du Travail, Xavier Bertrand.

Ce dernier devra, certes, s'attacher à « simplifier et à unifier le cadre juridique du contrat de travail et à redonner au marché du travail (...) davantage de cohérence et d'unité », mais le terme même de « contrat de travail unique » ne figure pas dans la lettre de mission. Et il ne risque guère de revenir sur la table puisque l'ensemble des partenaires sociaux en charge de négocier la réforme du marché du travail à partir de la rentrée y est opposé.

Les syndicats comme le patronat avaient d'ailleurs eu l'occasion de le rappeler lors de leurs différentes rencontres avec Nicolas Sarkozy. Si le slogan de campagne s'efface au profit du dossier technique, l'objectif demeure toutefois le même : débloquer un marché du travail dont les rigidités entravent les créations d'emploi. Nicolas Sarkozy redit d'ailleurs dans la lettre de mission son ambition d'atteindre le plein-emploi à la fin de son quinquennat. Le président de la République a par ailleurs confirmé sa volonté de mettre fin aux régimes spéciaux de retraite et demandé à Xavier Bertrand d'en faire converger les règles « vers celle des autres régimes ».

«Érosion du pouvoir d'achat »

Un alignement qui s'opérera dans le cadre de la réforme des retraites programmée pour 2008, vraisemblablement au premier semestre. Toujours dans le cadre de cette réforme, le ministre du Travail devra aussi examiner « les conditions dans lesquelles les petites retraites et les pensions de réversion devront être revalorisées pour mettre un terme à l'érosion du pouvoir d'achat subie par certains retraités ».

Xavier Bertrand voit aussi préciser son rôle dans les trois conférences sociales de la rentrée. Contributeur pour celle conduite par la ministre de l'Économie, Christine Lagarde, sur les salaires et le pouvoir d'achat. Organisateur de celle sur l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes et de celle sur l'amélioration des conditions de travail. Ces deux dernières sont annoncées pour l'automne.

Enfin, le chef de l'État demande à son ministre de proposer « les modifications nécessaires à la législation du travail pour permettre l'ouverture des commerces le dimanche, dans le cadre du volontariat des salariés ».

jeudi 02 août 2007, 11h00 | leparisien.fr

Sarkozy confirme la fin des régimes spéciaux

Dans une lettre de mission remise à Xavier Bertrand, le chef de l'Etat demande à son ministre de les "faire converger" avec les autres régimes de retraites.

Nicolas Sarkozy confirme sa volonté de mettre fin aux "régimes spéciaux" de retraite en demandant à son ministre du Travail Xavier Bertrand de les "faire converger" avec les autres régimes dans la lettre de mission rendue publique mercredi 1er août par l'Elysée. Dans ce document co-signé par le Premier ministre François Fillon, le chef de l'Etat charge Xavier Bertrand de faire "converger les règles des régimes spéciaux vers celles des autres régimes".

Par ailleurs, "vous examinerez les conditions dans lesquelles les petites retraites et les pensions de réversion devront être revalorisées pour mettre un terme à l'érosion du pouvoir d'achat subie par certains retraités", écrit-il.

Commerces le dimanche

Nicolas Sarkozy fixe par ailleurs à nouveau comme objectif "le retour au plein emploi d'ici cinq ans". Pour cela, il entend "simplifier et unifier le cadre juridique du contrat de travail".

Enfin, le chef de l'Etat demande à son ministre de proposer "les modifications nécessaires à la législation du travail pour permettre l'ouverture des commerces le dimanche, dans le cadre du volontariat des salariés"

Le Parlement adopte les engagements de Sarkozy

- le 02/08/2007 - 19h54

Les Parlementaires vont pouvoir dire "ouf". Au terme d'un mois de débat tout juste, les quatre engagements de Nicolas Sarkozy, le "paquet fiscal", la loi anti-récidive, le service minimum dans les transports terrestres et l'autonomie des universités ont été adoptés par la session extraordinaire du Parlement avant les vacances. Ces projets de loi ont été adoptés sans grande contestation : du côté de l'opposition, les parlementaires n'ont pas abusé des procédures ralentissant la procédure et la majorité a peu amendé les textes présentés par le gouvernement. La session ordinaire 2007-2008 du Parlement s'ouvrira, comme le prévoit la Constitution, le 1er octobre pour une durée de neuf mois, jusqu'au 30 juin.

Le "paquet fiscal"

Le texte relatif au travail à l'emploi et au pouvoir d'achat, dit "paquet fiscal", a été considéré comme le plus important par les élus. Présenté par Christine Lagarde, ministre de l'Economie et des Finances, il inclut la défiscalisation des heures supplémentaires à partir du 1er octobre et celle des rémunérations perçues par les étudiants de moins de 26 ans dans la limite de trois fois le Smic. Il rend déductibles, pendant les cinq premières années, les intérêts d'emprunt, plafonnés à 20%, pour l'achat d'une résidence principale, allège des droits de succession et de donation. Concernant le "bouclier fiscal", il prévoit qu'à partir du 1er janvier prochain, les impôts directs ne pourront pas dépasser 50% des revenus, contre 60% actuellement. Le texte encadre plus sévèrement les "parachutes dorés" versés aux chefs d'entreprise, durcit la fiscalité des stock-options, prévoit une réduction d'impôt sur la fortune (ISF) pour ceux qui souscrivent au capital des PME ou qui effectuent des dons au profit d'organismes d'intérêt général. Ce texte, qui prévoit également la mise en place, à titre expérimental, d'un revenu de solidarité active (RSA), inclut un amendement des députés UMP qui porte de 20% à 30% l'abattement sur la résidence principale dans le calcul de l'ISF.

Lutte contre la récidive

Présenté par la ministre de la Justice, Rachida Dati, le texte sur la récidive instaure des peines minimales pour les récidivistes et exclut, dans certains cas, l'excuse de minorité pour les mineurs multirécidivistes de plus de 16 ans. Il impose une obligation de soins pour les délinquants sexuels.

Autonomie des universités

Le texte sur l'autonomie des universités, présenté par Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, prévoit "qu'au plus tard dans un délai de cinq ans", toutes les universités auront accédé à l'autonomie et modifie la "gouvernance" des universités, leur président disposant désormais de pouvoirs renforcés.

service minimum

Enfin, dernier a être adopté, le texte sur le service minimum présenté par Xavier Bertrand, ministre du Travail et des Relations sociales, vise à garantir à partir du 1er janvier un service minimum en cas de grève. Il prévoit de rendre obligatoire le dépôt d'un préavis de grève 48 heures avant tout conflit et instaure une consultation des salariés à bulletins secrets après huit jours de grève, deux mesures phares qui ont cristallisé la colère de la gauche et des syndicats.

1 Août 2007

3 nouvelles franchises médicales seraient applicables pour 2008 - 01/08/07

Nicolas Sarkozy a apporté hier des précisions sur le projet de franchises médicales qui serait applicable à compter de 2008. Les assurés contribueraient par la mise en place de 3 forfaits, dans la limite d'un plafond annuel de 50 € : 0,50 € par boîte de médicament et par acte paramédical et 2 € par recours au transport sanitaire. Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle, les enfants ainsi que les femmes enceintes seraient exemptés du paiement de ces franchises. Le forfait de 1 € ne serait pas supprimé.

26 Juillet 2007

Service minimum : l'extension à d'autres modes de transport supprimée en commission à l'Assemblée

LEMONDE.FR avec AFP | 26.07.07 | 19h28 • Mis à jour le 26.07.07 | 19h30

La commission spéciale de l'Assemblée nationale, présidée par Hervé Mariton (UMP), a supprimé, jeudi 26 juillet, l'extension du service minimum à d'autres modes de transports publics autres que terrestres. Après cet examen par la commission, les députés examineront le projet de loi en séance publique à partir de lundi.

L'extension du service minimum avait fait l'objet d'un amendement voté par le Sénat le 19 juillet, lors de l'examen du projet de loi sur le service minimum dans les transports publics. Cette extension était envisagée au terme d'un bilan sur le service minimum qui devait être effectué avant le 1er octobre. Les syndicats avaient d'ailleurs vivement critiqué cette disposition, perçue comme une façon d'étendre le service minimum à d'autres secteurs.

La suppression de cet amendement a eu lieu contre la volonté de la rapporteure (UMP) de la commission spéciale du Sénat, Catherine Procaccia, qui avait annoncé dans son rapport que le service minimum dans les "transports terrestres réguliers de voyageurs" avait vocation à être étendu à "d'autres modes de transport, notamment maritime, aérien ou de fret".

HORIZON 1ER JANVIER 2008

Par ailleurs, la commission spéciale a adopté 32 amendements. Parmi ceux-ci figurent la consultation des organisations syndicales représentatives des employeurs et salariés avant d'établir le plan de service mimimum. Un autre ramène au 1er janvier 2008, au lieu du 1er janvier 2009, la date limite pour que la SNCF et la RATP mettent en application la loi. Enfin, la commission a également approuvé un amendement permettant de "prendre en compte les besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite", et un autre prévoyant une information gratuite des usagers.

"Paquet fiscal": deux mesures votée par le Sénat après 14 heures de discussion

AFP le 26/07/2007 19h42

Le Sénat a adopté jeudi, après 14 heures de discussion, les deux premiers articles du "paquet fiscal" promis par Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle pour stimuler l'emploi et le pouvoir d'achat, en validant l'exonération des heures supplémentaires et du travail étudiant.

Aux termes du dispositif inscrit à l'article 1er du projet de loi, qui a recueilli 193 voix contre 127, les salaires versés au titre des heures supplémentaires "sont exonérés de l'impôt sur le revenu" et donnent lieu à la perception de cotisations sociales, salariales et patronales réduites.

Au-delà des 35 heures légales, les heures supplémentaires sont majorées de 25% du salaire horaire, y compris dans les entreprises de moins de 20 salariés, actuellement soumises à un taux de 10% pour les quatre premières heures.

Selon la ministre de l'Economie Christine Lagarde, qui défend ce texte au Sénat comme elle l'avait fait devant les députés, le coût de ce dispositif sera de 6 milliards d'euros par an pour l'Etat, soit à peu près la moitié de l'impact budgétaire de l'ensemble du projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat.

La gauche a bataillé ferme contre l'exonération des heures supplémentaires, qui faisait l'objet de 55 propositions d'amendement, y compris deux amendements de suppression des groupes socialiste et communiste, repoussés dans la nuit de mercredi à jeudi par 200 voix contre 118.

"Cet article n'est qu'un leurre —qui plus est hypocrite puisque vous prétendez ne pas toucher aux 35 heures— destiné à faire croire aux salariés les plus modestes que vous leur offrez un cadeau inespéré, un véritable pont d'or", a protesté Annie David (PCF).

"Votre objectif réel n'est pas l'augmentation du pouvoir d'achat des travailleurs, c'est de mettre fin aux 35 heures", a enchéri Bariza Khiari (PS), qui a dénoncé "une discrimination flagrante entre les salariés, selon qu'ils auront ou non la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires".

Pour Jean Desessard (Verts), "faire des heures supplémentaires dévalorise le travail, car cela signifie que les heures de travail normal ne suffisent pas à vivre".

Le président de la commission des Finances, Jean Arthuis, a pour sa part qualifié d'"usine à gaz" le dispositif adopté, particulièrement complexe à mettre en oeuvre, et aurait préféré "la suppression pure et simple des 35 heures".

Après une longue discussion sur des articles additionnels qui n'ont pas été adoptés, les sénateurs ont voté l'article 2 du projet de loi, qui élargit les conditions d'exonération des rémunérations des étudiants travaillant pendant leurs études.

Outre ces deux mesures, le projet de loi prévoit la mise en place d'un "revenu de solidarité active" (RSA), l'encadrement des "parachutes dorés", la création d'un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier, l'abaissement de 60 à 50% du "bouclier fiscal" et la suppression des droits de succession pour le conjoint survivant.

L'urgence ayant été déclarée, il n'y aura qu'une seule lecture dans chaque chambre, une commission mixte paritaire, composée de 14 députés et sénateurs, ayant ensuite la charge d'en proposer une rédaction commune à l'Assemblée et au Sénat.

24 Juillet 2007

Attali accepte une mission de Matignon sur les freins à la croissance

AFP le 24/07/2007 20h12

L'ancien conseiller de François Mitterrand Jacques Attali, sollicité par le Premier ministre François Fillon, va présider une Commission sur les freins à la croissance, a annoncé Matignon mardi soir.

Il a accepté cette mission à l'issue d'un entretien dans l'après-midi avec le chef du gouvernement, précise un communiqué.

La commission, rappelle ce texte, avait été souhaitée par le président Nicolas Sarkozy dans son discours aux parlementaires le 20 juin.

19 Juillet 2007

Woerth tente de canaliser la grogne des fonctionnaires

FRANÇOIS-XAVIER BOURMAUD. Le Figaro Publié le 18 juillet 2007
Actualisé le 18 juillet 2007 : 08h54

Le gouvernement confirme le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite et annonce quatre conférences sur le pouvoir d'achat et la modernisation de l'administration.

PAS ASSEZ d'argent dans les caisses pour répondre aux demandes « immédiates » d'augmentations des salaires : la pièce que se jouent à échéances régulières les syndicats de fonctionnaires et le ministre de la Fonction publique est bien rodée. Tous l'ont rejouée hier au Conseil supérieur de la fonction publique à l'occasion de la présentation du rapport annuel sur l'état de l'administration.

À une différence près qu'a tenu à rappeler André Santini, secrétaire d'État à la Fonction publique : avec l'élection de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République, « le peuple a tranché (...) Les syndicats ont fait des déclarations liminaires sur la revalorisation du point d'indice. C'est normal, ils sont là pour ça. Mais nous leur proposons autre chose ».

À savoir, l'application du programme présidentiel : le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite, l'affectation de la moitié des économies réalisées aux augmentations de salaires et de l'autre moitié au remboursement de la dette. Sans entrer dans le détail des postes supprimés, le ministre des Comptes et de la de la Fonction publique, Éric Woerth, a estimé qu'en année pleine, cela correspondait à une fourchette de 30 000 à 40 000 emplois, soit un montant d'un peu plus de 1 milliard d'euros. « Un sur deux non remplacé, ce n'est pas le fruit d'une négociation, c'est un principe », a-t-il indiqué.

Pas de geste immédiat sur les salaires

Et pour mieux faire passer la pilule et canaliser le montentement, Éric Woerth a annoncé la tenue à l'automne de quatre conférences sur la modernisation de la fonction publique. La première sera consacrée au pouvoir d'achat. Il y sera question des modalités de redistribution des 500 millions d'euros d'économies réalisés « en fonction des catégories, des missions » mais également des heures supplémentaires dans la fonction publique. Quant à la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires, qui sert de référence pour les salaires, Éric Woerth a bien précisé qu'il n'était pas question d'en faire le point d'entrée des discussions. « Ce serait prendre les choses du mauvais côté et regarder par le petit bout de la lorgnette », a prévenu le ministre.

Un avertissement modérément apprécié par les huit syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FO, Unsa, FSU, Solidaires, CGC, CFTC), qui avaient entamé la réunion en demandant au ministre d'ouvrir « au plus vite » des négociations sur les salaires. Sans surprise, Jean-Marc Canon (CGT) a donc jugé les propositions d'Éric Woerth « inacceptables » et ajouté que « le pouvoir d'achat contre l'emploi public, c'est un deal perdant-perdant ». Même tonalité à FO, où Gérard Nogues a demandé à ce que « le dossier sur la négociation salariale soit prioritaire, pas sous forme de conférences-débats ». Et si les syndicats ont accepté d'y participer, Gérard Aschieri (FSU) a d'ores et déjà prévenu qu'il ne s'en contenterait pas et essaierait de « mobiliser avec les autres syndicats ». Tous ont prévu de se retrouver avant la fin du mois d'août pour envisager les formes d'une action commune à la rentrée.

Bref, le traditionnel bras de fer entre le gouvernement et les syndicats de fonctionnaires est lancé. Outre la rencontre sur le pouvoir d'achat, il pourra aussi se poursuivre dans les trois autres conférences annoncées par Éric Woerth et dont une sera consacrée aux moyens d'améliorer le dialogue social dans la fonction publique. Quant aux deux dernières, elles auront pour thèmes les valeurs de la fonction publique et les parcours professionnels (mobilité, conditions de travail, formation permanente). Ce dernier thème a été ajouté au programme initial « à la demande de la CFDT », a indiqué le ministre.

12 Juillet 2007

"Paquet fiscal" : l'Assemblée nationale a voté la détaxation des heures supplémentaires

Les députés ont voté hier l'article premier du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat relatif à la détaxation des heures supplémentaires. Ce dispositif prévoit d'exonérer de l'impôt sur le revenu les heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2007, et allège les cotisations sociales dues par les salariés et les employeurs. Le taux de majoration des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés, qui était fixé à 10 % jusqu'à la fin 2008, serait porté à 25 % au 1er octobre prochain. Selon Christine Lagarde, ministre de l'Economie, le coût de cette mesure serait de 6 milliards d'euros par an pour l'Etat.

10 Juillet 2007

Le "paquet fiscal" coûtera 13,6 milliards d'euros par an, selon Christine Lagarde

LEMONDE.FR avec AFP | 10.07.07 | 17h19 • Mis à jour le 10.07.07 | 18h35

Christine Lagarde a précisé les coûts et les bénéfices attendus du projet de loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, en présentant devant les députés, mardi 10 juillet, ce qu'on appelle le "paquet fiscal". "L'ensemble de nos mesures devraient coûter entre 10 à 11 milliards d'euros en fonction du volume d'heures supplémentaires auquel il sera recouru et 13,6 milliards d'euros en régime de croisière [par an]", a déclaré la ministre de l'économie. "Grâce au choc de confiance que nous enregistrons déjà chez les ménages français, la croissance devrait progresser de près d'un demi-point en 2008", a-t-elle estimé.

"UNE PREMIÈRE ÉTAPE"

La ministre a précisé que la "mesure phare" du texte, à savoir le dispositif d'exonérations fiscales pour favoriser les heures supplémentaires couvrait "plus de la moitié du coût global de la loi", soit près de 6 milliards d'euros par an. L'abaissement de 60 à 50 % du bouclier fiscal coûterait lui 600 millions d'euros par an à l'Etat.

La ministre de l'économie affirmé que le "paquet fiscal" n'était qu'une "première étape" et qu'il y aurait "au moins quatre autres" grandes réformes économiques : "D'abord réviser les politiques publiques dans un souci de performance et d'efficacité, lever les blocages à la croissance, enfin moderniser notre marché du travail, et pour finir procéder à une réforme générale de notre fiscalité".

UN "PROBLÈME" POUR LES FINANCES PUBLIQUES

Le socialiste Didier Migaud, président de la commission des finances de l'Assemblée, a ensuite fustigé un projet qui "illustre davantage la continuité que la rupture". "Comme en 1993, comme en 2002, le gouvernement commence par des baisses d'impôts ciblées sur un petit nombre de contribuables", a lancé le député socialiste. Selon lui, le "paquet fiscal" coûtera "plutôt 14 à 15 milliards" et va poser un "problème" pour les finances publiques. A propos du bouclier fiscal, il a estimé qu'il ne s'agissait pas d'une baisse de 60 à 50 % mais à "39 %", en incluant les prélèvements sociaux.
En 2006, le budget de l'ensemble des administrations publiques a accusé un déficit de 45,5 milliards d'euros, selon l'Insee, soit 2,5 % du produit intérieur brut. La dette publique s'est établie à 1142,2 milliards d'euros, soit 63,7 % du PIB.

29 Juin 2007

Le gouvernement prévoit une union civile pour les homosexuels et des droits pour les beaux-parents

LE MONDE | 29.06.07 | 12h24 • Mis à jour le 29.06.07 | 18h53

"Egalité, ne transigeons pas !" C'est le mot d'ordre qui a été choisi pour la Marche des fiertés lesbiennes, gaies, bi et trans, qui aura lieu samedi 30 juin, à Paris. Cette année, ce rendez-vous festif est dominé par les deux promesses faites par Nicolas Sarkozy pendant la campagne : le contrat d'union civile, qui ouvrira aux homosexuels les mêmes droits que les couples mariés à l'exception de la filiation, et le statut du beau-parent, qui s'appliquera aux familles recomposées et homoparentales.

Pendant la campagne, Nicolas Sarkozy avait tenu à se démarquer de l'image que la droite avait donnée en 1999, lors du débat sur le pacte civil de solidarité. "On s'est trompé sur le pacs, admettait-il en avril dans Têtu. Je l'ai dit très tôt. Je ne traite pas ces questions à la légère parce qu'il y a beaucoup de souffrance derrière, pas du fait d'être homosexuel mais à cause du regard des autres et de l'incompréhension. Ce n'est pas acceptable d'humilier ou de détester quelqu'un en raison de son identité sexuelle."

Au nom du respect des "croyances et du modèle familial auxquels se rattache l'institution du mariage", Nicolas Sarkozy s'était dit hostile à l'ouverture du mariage aux couples de même sexe. Il avait proposé d'instaurer un contrat d'union civile dont la célébration aurait lieu en mairie, et non au greffe du tribunal d'instance, comme pour le pacs. Ce contrat accorderait les mêmes droits sociaux, patrimoniaux et fiscaux que le mariage, à l'exception de la filiation.

Si la France créait ce statut, elle rejoindrait les pays européens qui se sont engagés dans cette voie depuis six ans. Le Danemark - le premier pays à autoriser le mariage gay, en 2001 - a été suivi deux ans plus tard par la Belgique, puis par l'Espagne tandis que la Grande-Bretagne créait en 2005 un partenariat civil ouvrant les mêmes droits que le mariage. En février, dans une note du Conseil d'analyse de la société, son président, le philosophe Luc Ferry, jugeait ce mouvement "inéluctable". "Il y a là une logique historique qu'on ne peut pas balayer d'un revers de main", écrivait-il.

Le projet de loi créant ce contrat devrait être présenté dès l'automne mais les associations homosexuelles ne sont guère convaincues. "Nous ne voulons pas d'un statut ghetto qui nous enfermerait dans une logique communautaire, souligne Alain Piriou, le porte-parole de l'Inter-LGBT, qui organise la Marche des fiertés. Le pacs n'a pas été réservé aux homosexuels mais ouvert à tous les couples. Nous demandons l'ouverture du mariage aux couples homosexuels."

Pendant la campagne, le candidat Sarkozy avait également défendu l'idée d'un statut du beau-parent qui s'appliquerait aux familles homoparentales, mais aussi aux familles monoparentales ou recomposées.

Ces situations sont de plus en plus répandues : les enfants élevées dans des familles homoparentales sont au nombre de 30 000 selon l'Institut national des études démographiques, 300 000 selon l'Association des parents et des futurs parents gays et lesbiens. Et près d'un adulte sur sept est aujourd'hui beau-parent.

Pour ces adultes qui partagent parfois pendant de longues années le quotidien d'un enfant mais qui n'ont aucun lien juridique avec lui, la défenseure des enfants, Dominique Versini, avait, en novembre 2006, imaginé un "mandat d'éducation" qui permettrait par exemple à un tiers d'accompagner un enfant à l'étranger et une convention de partage de l'exercice de l'autorité parentale destiné à favoriser la participation "active et continue" du beau-parent à la vie de l'enfant.

Dans les familles homoparentales, ces dispositifs permettraient d'offrir un statut au compagnon ou à la compagne du parent légal. "Lorsqu'un couple homosexuel adopte un enfant ou lorsque deux lesbiennes ont un bébé par insémination artificielle, l'enfant a un parent officiel, reconnu comme tel, et un parent "social", qui n'a aucun droit, même s'il élève l'enfant au quotidien, regrette Alain Piriou. Les solutions proposées par Mme Versini sont innovantes parce qu'elles reconnaissent le rôle de "deuxième" parent."

25 Juin 2007

Le smic au minimum

Article publié le 25 Juin 2007
Source : LE MONDE.FR Rémi Barroux

Extrait : L'augmentation du smic sera de quelque 2 % en 2007. Cette augmentation ne devra rien à un quelconque coup de pouce du gouvernement de François Fillon. Le président, Nicolas Sarkozy, et son premier ministre avaient maintes fois annoncé leur volonté de ne pas donner le « coup de pouce » guetté chaque année le 1er juillet. Lors de la réunion, lundi 25 juin au matin, de la commission nationale de la négociation collective, avec les syndicats et le patronat, le ministre du travail devrait donc annoncer que le salaire minimum de croissance (smic) horaire brut passera de 8,27 euros à 8,44 euros, ce qui donnerait quelque 1 280 euros pour l'équivalent mensuel sur la base de la durée légale de 35 heures.

21 Juin 2007

Nicolas Sarkozy, l'hyperprésident

LE FIGARO CHARLES JAIGU et BRUNO JEUDY.

Publié le 21 juin 2007 Actualisé le 21 juin 2007 : 11h46

Sur TF1 et devant les parlementaires de la majorité réunis à l'Élysée, le chef de l'État a affirmé vouloir "agir sur tout".

DU JAMAIS VU sous la Ve République ! Un président de la République qui invite les parlementaires de la majorité à l'Élysée pour lire un véritable discours de politique générale. Pendant un peu plus d'une heure, les 344 députés et 160 sénateurs de la majorité ont écouté, religieusement, la parole présidentielle. Les élus sont arrivés en fin de matinée, après le premier Conseil des ministres du gouvernement Fillon 2. Entre le défilé des ministres et le cortège des parlementaires, dont les ex-ministres du gouvernement Villepin, la cour de l'Élysée grouillait de tous côtés.

À midi et demi, le président de la Républtique fait son entrée dans la salle des fêtes, sous les applaudissements. C'est sa première intervention publique à l'Élysée depuis la passation de pouvoirs, le 16 mai. Fort d'une confortable majorité, malgré une résistance inattendue de la gauche, Nicolas Sarkozy entend lancer son quinquennat par un discours fondateur, qui veut avant tout donner une cohérence à ses promesses de campagne, et notamment à son projet économique et fiscal. Discours qu'il a décliné hier soir depuis son bureau, interrogé sur TF1.

En soi, c'est une révolution institutionnelle : avant même de pouvoir s'exprimer au Palais Bourbon, comme il souhaite le faire à l'avenir, Sarkozy a convoqué les parlementaires de sa majorité pour fixer le cap et détailler certains grands chapitres de son programme. À l'Élysée, on réfute déjà l'expression de « discours de politique générale », en soulignant qu'il n'a rien dit sur « la justice, l'éducation, l'immigration, la culture et la sécurité » !

« Hyperprésidentialisation »

Il n'empêche, journalistes et parlementaires sont sortis estomaqués par l'omniprésence du chef de l'État : à la fois président, premier ministre, chef de la majorité, porte-parole du gouvernement, et même ministre de l'Économie et des Finances, puisqu'il a annoncé qu'il assisterait au prochain conseil Ecofin (le sommet des ministres de l'Économie des Vingt-Sept), pour « expliquer la stratégie budgétaire de la France ». Pour ceux qui en douteraient encore, l'« hyperprésidentialisation » du régime n'est pas une simple figure de style. « J'ai été élu pour faire quelque chose sur tout », a-t-il même ajouté le soir sur TF1.

Deux mots sur les perdants des législatives, deux mots sur les gagnants et il passe aux réformes. Il entend garantir que le président, désormais doté de tous les moyens d'action, n'est pas différent du candidat. Devant sa majorité tout juste sortie des urnes, il répète la promesse martelée sans cesse pendant la campagne : « Tout ce que j'ai promis de changer, je le changerai, tout ce que j'ai promis de réformer, je le réformerai. » Sur ce point, le président ne craint pas de surenchérir : « Ce que j'ai dit pendant la campagne, j'y croyais et j'y crois toujours, je le dis à tous ceux qui auraient tendance à l'oublier. » Un avertissement sans frais, qu'il conclut, définitif : « Je ferme la porte au reniement. »

Puis le président a voulu remettre en perspective les réformes qu'il veut conduire. Mécontent des erreurs de communication du gouvernement sur les promesses du candidat, il cherchait depuis plusieurs semaines une occasion de donner sa vision d'ensemble sur la question du travail et du pouvoir d'achat. Sarkozy le reconnaît sans détour : « Il y a en France un problème de pouvoir d'achat. Nier que ce problème existe, c'est se moquer de tous ceux qui ont tant de mal à s'en sortir. »

Déterminé à s'attaquer à cette « tâche absolument immense », il répète à plusieurs reprises : « Je veux prendre mes responsabilités. » Et résume sa politique en un mot : « Le travail », scandé comme la devise de son quinquennat. Et il détaille ses grands chantiers : la réforme globale de la fiscalité, la fin de l'amoncellement des réglementations qui bride l'innovation, le dossier des préretraites, la remise à plat de la prime pour l'emploi et le combat contre « la smicardisation » de la société.

Le projet de TVA sociale, accusé d'avoir fait perdre « 80 députés », selon certains à l'UMP, sera maintenu au nom de la lutte contre les délocalisations. « Nous ferons une expérimentation. Si elle est réussie, nous la généraliserons. Si ce n'est pas utile, nous ne la ferons pas. » Il entend néanmoins que les efforts en faveur du pouvoir d'achat des Français soient aussi financés par la réforme de l'État et « une impitoyable lutte contre le gaspillage et la fraude ». Hier soir sur TF1, il a annoncé que l'avant-projet de loi sur le service minimum sera adressé aujourd'hui aux syndicats. « Toutes les entreprises de transports seront obligées d'avoir un plan de transport minimum les jours de grève », a-t-il révélé.

Mais le président ne veut pas seulement parler chiffres, il reprend le registre compassionnel de Jacques Chirac en défendant trois « chantiers présidentiels » : « La lutte contre le cancer, la maladie d'Alzheimer et les soins palliatifs. » Nicolas Sarkozy a aussi voulu à nouveau justifier l'ouverture devant la majorité. Certains parlementaires étaient encore sous le choc d'avoir laissé leur place à des personnalités issues de la gauche ou du centre : « On ne fait pas de grandes réformes avec une petite équipe, je suis exonéré de toutes mes amitiés, de toutes mes attaches partisanes », s'est exclamé le président. Au passage, il défend son choix en faveur de trois personnalités issues de l'immigration. « Si j'ai été cherché des personnalités si différentes, c'est parce que je ne supportais plus cette idée que la France, à la base, soit diverse, et que la France au sommet ne porte pas cette diversité. »

« Confiance, amitié et fierté » à François Fillon

Le chef de l'État aura peu parlé de son gouvernement. Tout juste une mention spéciale pour Jean-Louis Borloo, qu'il a voulu conforter au moment où les députés l'ont dans le collimateur. Et des encouragements pour Christine Lagarde, ministre de l'Économie, et Valérie Pécresse, en charge de la réforme des universités. Mais c'est surtout au premier ministre que Sarkozy a voulu rendre hommage, comme s'il voulait le mettre en valeur au moment où le président prononçait le discours de politique générale qui revient traditionnellement au premier ministre. « Je veux dire à François Fillon ma confiance, mon amitié et ma fierté de la façon dont il a su conduire la composition de ses deux gouvernements. » Pour ajouter aussitôt, sans y voir de contradiction, mais en laissant échapper un sourire : « Ce n'est pas au premier ministre qu'il faut en vouloir de telle ou telle ambition déçue. C'est à moi, parce que les choix, je les assume. »

20 Juin 2007

De la TVA sociale aux franchises médicales, Sarkozy fixe le cap aux parlementaires

AFP le 20/06/2007 16h08

Devant les parlementaires de sa majorité réunis mercredi à l'Elysée, Nicolas Sarkozy a, dans un discours charpenté aux allures de déclaration de politique générale, exposé la marche à suivre pour les mois à venir, décidant de maintenir le cap sur la TVA sociale.

Il a martelé sans relâche qu'il "prendra ses responsabilités". "Je ferme la porte à tout reniement" a insisté M. Sarkozy, devant des parlementaires manifestement surpris par la longueur et la densité du discours du chef de l'Etat.

Il a fixé le cap, dans une série de dossiers économiques et sociaux, de la TVA sociale qu'il veut "expérimenter" aux franchises médicales, en passant par le pouvoir d'achat, les équilibres budgétaires ou les préretraites qu'il veut voir "disparaître" très vite.

"Tout ce que j'ai promis de changer, je le changerai, tout ce j'ai promis de réformer, je le réformerai", a-t-il dit. "C'est le mandat que nous avons reçu du peuple, c'est le mandat de la majorité présidentielle", a-t-il ajouté, répétant à chaque grand chapitre: "Je prendrai mes responsabilités".

M. Sarkozy a repris l'un des leitmotiv de la campagne présidentielle, la réhabilitation de la valeur travail.

"Tout ce qui récompense le travail sera choisi, tout ce qui dévalorise le travail sera écarté", qu'il s'agisse de politique sociale, éducative, économique, fiscale, de concurrence, commerciale, d'immigration, ou de la politique monétaire, a énuméré M. Sarkozy.

Le président de la République a estimé qu'il y avait en France "un problème de pouvoir d'achat", évoquant un "tabou" qu'il souhaite lever.

Il a annoncé que "dès la rentrée, une commission des sages, indépendants, sera créée pour donner son avis publiquement sur la revalorisation du Smic".

M. Sarkozy a maintenu le cap sur la TVA sociale, malgré les vives attaques de la gauche dans l'entre-deux tours des législatives, annonçant qu'elle serait "expérimentée", puis "généralisée" s'il s'agit d'un succès.

"S'abstenir sur la TVA sociale et regarder passer le train des délocalisations serait non seulement une faute économique, mais une faute morale et une faute politique", a-t-il dit.

Il a souhaité la disparition "au plus vite" des préretraites, et demandé que la loi "de moralisation de la vie économique" soit votée "très vite".

Le président de la République a confirmé son intention de "mettre sur la table la question des franchises" sur les remboursements de soins, en étant "ouvert sur toutes les modalités".

Il a déclaré qu'il ferait de la lutte contre le cancer et contre la maladie d'Alzheimer ainsi que des soins palliatifs "un chantier présidentiel".

Le président de la République a annoncé qu'il irait en personne au prochain Conseil des ministres de l'économie et des finances de l'UE (Ecofin) pour présenter, avec Christine Lagarde, sa stratégie en matière de finances publiques et de déficit.

La France "tiendra" ses engagements européens, a affirmé M. Sarkozy, expliquant qu'il fixait "pour objectif sur 5 ans d'atteindre l'équilibre budgétaire et de ramener le poids de la dette à 60% du PIB".

Revenant sur la composition du nouveau gouvernement Fillon, M. Sarkozy a indiqué qu'il voulait être "le président de tous les Français".

"Si j'ai été chercher des personnalités si différentes pour le gouvernement de la France, qui est un gouvernement de rupture, c'est parce que je ne supportais plus cette idée que la France à la base soit diverse et que la France au sommet ne porte pas cette diversité", a-t-il expliqué.

"On ne fait pas des grandes réformes avec une petite équipe", a ajouté M. Sarkozy.

"Je veux dire à François Fillon ma confiance, mon amitié et ma fierté de la façon dont il a su conduire la composition de ses deux gouvernements successifs", a déclaré le président dans un bref hommage au Premier ministre présent pour cette intervention qui a pris l'allure d'un discours de politique générale avant l'heure, alors que M. Fillon devrait se livrer à cet exercice la semaine prochaine.

14 Juin 2007

M. Fillon n'exclut pas une hausse de la TVA de 5 points affectée à la protection sociale

Article publié le 14 Juin 2007
Par Claire Guélaud
Source : LE MONDE
Taille de l'article : 533 mots

Extrait : Jean-Louis Borloo et Eric Besson ont été chargés de défricher le chantier de la « TVA sociale ». La mesure ne verrait pas le jour avant 2009. VINGT-QUATRE HEURES après avoir annoncé son intention d' « ouvrir avec les partenaires sociaux le chantier de la TVA sociale », François Fillon est revenu à deux reprises, mardi 12 juin, sur ce dossier : en chargeant le ministre de l'économie, Jean-Louis Borloo, et le secrétaire d'Etat à la prospective, Eric Besson, de deux missions exploratoires et en évoquant la possibilité, sur France 2, d'une hausse de 5 points de cet impôt en 2009 pour financer la protection sociale.
Les socialistes s'insurgent contre la TVA sociale

11 Juin 2007

François Fillon veut "ouvrir le chantier de la TVA sociale"

Article publié le 11 Juin 2007
Source : LE MONDE.FR avec AFP et Reuters
Taille de l'article : 274 mots

Extrait : "Nous en discuterons avec les partenaires sociaux" a indiqué le premier ministre lundi soir à Nancy, se défendant de vouloir "alourdir les impôts". "Conformément aux engagements" de campagne de Nicolas Sarkozy, François Fillon entend "ouvrir le chantier de la TVA sociale". Le premier ministre l'a dit, lundi 11 juin à Nancy, où il participait à un meeting de l'UMP pour les législatives. "Pour l'instant", le projet de TVA sociale "est à l'étude", a indiqué M. Fillon. "Nous en discuterons avec les partenaires sociaux, sans tabou et sans précipitation inutile.

26 Mai 2007

Heures supplémentaires : la promesse du candidat se heurte à une série d'obstacles

LE MONDE | 26.05.07 | 12h47 • Mis à jour le 26.05.07 | 12h47

Travailler plus pour gagner plus." La mise en oeuvre de la promesse du candidat Nicolas Sarkozy répétée sur les estrades, devant les cénacles patronaux comme dans les ateliers, se heurte à une série d'obstacles d'ordre juridique et financier. Avant que le chef de l'Etat n'entame, vendredi 25 mai au matin, ses consultations avec les dirigeants syndicaux, le premier ministre, François Fillon a réuni les ministres concernés - Jean-Louis Borloo chargé de l'économie et de l'emploi, Eric Woerth du budget et Xavier Bertrand du travail - pour étudier la défiscalisation et l'exonération de charges sociales des heures supplémentaires. Certaines options auraient déjà été testées auprès du Conseil d'Etat (Le Monde du 12 mai).

Dans le code du travail, le recours aux heures supplémentaires à l'initiative de l'employeur et leur règlement sont strictement encadrés par les lois Aubry de 2000 et 2002 sur la réduction du temps de travail et complétés par toute une série d'accords de branche et d'entreprise. En 2003, le gouvernement Raffarin et son ministre de l'emploi, François Fillon, ont tenté de "détricoter" les 35 heures, en proposant de différer l'application de la RTT dans les petites entreprises et, ailleurs, de relever de 180 heures à 220 heures le nombre d'heures supplémentaires autorisées. A l'hôpital, un décret publié in extremis le 14 mai au Journal Officiel a plus récemment déplafonné le nombre d'heures accordées - de 15 à 18 heures par mois - et modifié leur rémunération pour certaines catégories de personnels infirmiers, sages-femmes ou manipulateurs de radiologie.

INÉGALITÉ FACE À L'IMPÔT

A priori, le gouvernement n'envisage pas de remettre en question un édifice contractuel patiemment négocié entre les directions et les syndicats. Il devrait s'en tenir à la proposition de défiscaliser les revenus supplémentaires correspondants. Cette exonération intéresse principalement les salariés à temps plein déjà assujettis. De facto, elle pourrait se heurter à un obstacle constitutionnel d'égalité face à l'impôt à l'égard des salariés à temps partiel.

Selon la réglementation, en effet, ces derniers ne perçoivent aucune majoration sur les trois premières heures de travail "complémentaires" qui sont rémunérées à un taux normal en cas de dépassement du contrat de base.

Or, selon une enquête de la Dares, l'organisme d'études du ministère de travail, publiée en avril, le temps partiel concerne 41,5 % des salariés des entreprises de moins de dix salariés qui sont dans une plus grande proportion de surcroît en contrat à durée déterminée. Pour l'essentiel, ce sont des femmes, faiblement rémunérées, dans les secteurs de la distribution, de la santé, des entreprises de nettoyage ou du secteur associatif qui se trouveraient ainsi privées des bénéfices de la mesure gouvernementale.

L'inégalité d'accès face à l'impôt pourrait aussi être invoquée si cette rémunération supplémentaire était exonérée de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la CSG qui, en théorie, s'applique à l'ensemble des revenus.

La suppression des charges sociales sur les heures supplémentaires est évidemment accueillie très favorablement par les entreprises. Elles y voient une avancée supplémentaire dans le transfert progressif du financement de la protection sociale vers la solidarité na

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